Arrêté du 23 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Source : Légifrance