En vigueur depuis le 26 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.