Arrêté du 23 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A34

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Suppression d'une habilitation pour un service de police

Résumé. L'inspection générale des services de la préfecture de police n'est plus éligible à l'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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