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Arrêté du 23 octobre 1984

SECTION II : PERSONNES OU ORGANISMES CHARGES DES RELEVES PHOTOMETRIQUES

Abrogée1 mars 2022
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Créé le 24 novembre 1984 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les relevés photométriques

Résumé. Pour obtenir un agrément, une personne ou un organisme doit envoyer un dossier au directeur régional avec des informations sur son identité, son expérience et son matériel.

Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 4722-1 du code du travail doit adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France un dossier de demande indiquant :

a) S'il s'agit d'une personne isolée

Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;

b) S'il s'agit d'un organisme

Sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;

Les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;

c) Dans l'un ou l'autre cas

1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;

2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;

3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.

Au dossier sont annexés :

1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;

2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;

3° Un engagement du demandeur :

- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;

- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

Le dossier d'agrément est déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020.

Créé le 24 novembre 1984 · Abrogé le 1 mars 2022

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Agrément et retrait d'agrément par le directeur régional

Résumé. Un agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2021 et peut être retiré à tout moment par le directeur régional, les décisions étant publiées au Bulletin officiel.

L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.

Créé le 24 novembre 1984 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdictions pour les personnes agréées en électricité

Résumé. Les personnes agréées pour les relevés électriques ne doivent pas avoir de liens avec les entreprises du secteur, ne pas recommander de fournisseurs spécifiques et ne pas accepter d'autres paiements que ceux prévus.

Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés :

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ;

De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ;

De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 24 novembre 1984 au lundi 28 février 2022

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