Arrêté du 23 octobre 1984

Article 9

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Article 9

Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés :

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ;

De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ;

De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

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Créé le 24 novembre 1984 · Abrogé le 1 mars 2022

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Interdictions pour les personnes agréées en électricité

Résumé. Les personnes agréées pour les relevés électriques ne doivent pas avoir de liens avec les entreprises du secteur, ne pas recommander de fournisseurs spécifiques et ne pas accepter d'autres paiements que ceux prévus.

Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés :

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ;

De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ;

De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 1984 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance