En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé (Classification des emplois selon les niveaux de responsabilité et d'expertise), ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Premier niveau | 50 000 |
| Deuxième niveau | 44 000 |
| Troisième niveau | 33 000 |
| Quatrième niveau | 27 000 |