Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions
Résumé Cet article définit les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents niveaux d'emplois.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Emplois de premier niveau | 6 000 |
|Emplois de deuxième niveau | 5 600 |
|Emplois de troisième niveau| 5 250 |
|Emplois de quatrième niveau| 4 750 |
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