Arrêté du 23 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 4 (Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel) du présent arrêté, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents nommés dans un emploi de préfet affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, relevant du décret du 6 avril 2022 susvisé (Règles pour les préfets et sous-préfets), est majoré, pour les premier et deuxième niveaux, respectivement de 6 555 € et 6 255 €.
Le complément indemnitaire annuel des préfets, versé par le ministère de l'intérieur, comprend deux parts. Le plafond de chaque part correspond à 50 % du montant déterminé au précédent alinéa. Le montant de la première part est fixé par le ministre de l'intérieur. Le montant de la deuxième part, fixé par le Premier ministre, est lié à l'évaluation des objectifs interministériels qui leurs sont fixés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Majoration du complément indemnitaire annuel des préfets

Résumé. Les préfets et certains représentants de l'État en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie vont recevoir plus d'argent.

Par dérogation à l'article 4 (Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel) du présent arrêté, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents nommés dans un emploi de préfet affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, relevant du décret du 6 avril 2022 susvisé (Règles pour les préfets et sous-préfets), est majoré, pour les premier et deuxième niveaux, respectivement de 6 555 € et 6 255 €.
Le complément indemnitaire annuel des préfets, versé par le ministère de l'intérieur, comprend deux parts. Le plafond de chaque part correspond à 50 % du montant déterminé au précédent alinéa. Le montant de la première part est fixé par le ministre de l'intérieur. Le montant de la deuxième part, fixé par le Premier ministre, est lié à l'évaluation des objectifs interministériels qui leurs sont fixés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance