Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport de vérification
Résumé Le rapport doit être donné à l'employeur quatre semaines après la vérification.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II.
Le rapport de vérification est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
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