Arrêté du 23 novembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II.
Le rapport de vérification est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et transmission du rapport de vérification

Résumé. Un rapport est envoyé à l'employeur dans les quatre semaines après la vérification.

Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II.
Le rapport de vérification est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance