Arrêté du 23 novembre 2021

Article 5

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Article 5

L'accréditation est accordée par décision du COFRAC ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ainsi que lorsque l'organisme, dans l'exercice de ses missions, méconnaît les dispositions des articles 3 (Indépendance des organismes accrédités pour les contrôles) et 4 (Transmission du rapport de vérification).
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé du travail de toute décision d'accréditation d'un organisme ou de modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Procédure et conditions de l'accréditation des organismes

Résumé. Une accréditation peut être donnée ou retirée par des organismes spécifiques si les règles ne sont pas respectées.

L'accréditation est accordée par décision du COFRAC ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ainsi que lorsque l'organisme, dans l'exercice de ses missions, méconnaît les dispositions des articles 3 (Indépendance des organismes accrédités pour les contrôles) et 4 (Transmission du rapport de vérification).
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé du travail de toute décision d'accréditation d'un organisme ou de modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance