Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Cet article dit combien chaque groupe d'employeurs compte dans la décision d'étendre les accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) : 59,16 % ;
- Syndicat Professionnel des Métiers et Services de l'Animal Familier (PRODAF) : 23,38 % ;
- Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC) : 17,46 %.
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