Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé L'arrêté du 23 novembre 2021 divise les parts entre la FNA et la FEDEPOM pour l'opposition aux accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération du Négoce Agricole (FNA) : 82,46 % ;
- Fédération Française des Négociants en Pomme de Terre, Ail, Oignon et Échalote (FEDEPOM) : 17,54 %.
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