JORF n°0287 du 27 novembre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé et à l'article 4 des arrêtés du 28 décembre 2017 susvisés, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé et à l'article 4 des arrêtés du 28 décembre 2017 susvisés, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».