Arrêté du 23 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4

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Réduction du délai pour compléter un dossier de demande

Résumé. Le délai pour fournir les pièces manquantes à une demande administrative passe de quinze à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4

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