Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai pour compléter un dossier de demande
Résumé. Le délai pour fournir les pièces manquantes à une demande administrative passe de quinze à dix jours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4