Arrêté du 16 septembre 2016

Article 4

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Article 4

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 28 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour compléter une demande administrative

Résumé. Si un dossier de demande est incomplet, le ministre de la justice demande les pièces manquantes. Le demandeur a alors 10 jours pour les fournir.

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2020

Modifié parArrêté du 23 novembre 2020art. 1 : Réduction du délai pour compléter un dossier de demande

En résumé. Le délai pour fournir des éléments manquants dans une demande de nomination sur un office à créer est réduit de quinze à dix jours.

En vigueur du mercredi 21 septembre 2016 au vendredi 27 novembre 2020

Source : Légifrance