En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 28 novembre 2020
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Délai pour compléter une demande administrative
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.