En vigueur depuis le 28 novembre 2020
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les notaires
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) pour la profession de notaire.