Arrêté du 23 novembre 2020

Article 2

Créé le 28 novembre 2020

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2020