Arrêté du 23 novembre 2009

Article 19

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Article 19

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Délai et procédure de contestation des consultations du personnel

Résumé. Les contestations sur la validité des consultations du personnel doivent être portées devant le directeur général dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance