Arrêté du 23 novembre 2009

Article 18

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Article 18

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les syndicats au comité technique ministériel et précise que chaque syndicat a autant de suppléants que de titulaires.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance