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Arrêté du 23 novembre 1990

portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques

Abrogé23 novembre 1991
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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu les paragraphes C 30 et C 31 de l'article 3 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers ;

Vu les paragraphes C 30, C 31 et C 32 de l'article 2 du décret n° 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones,

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 décembre 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le service des télécommunications met à la disposition du public, à titre expérimental, des publiphones permettant le paiement des communications téléphoniques au moyen de certaines cartes bancaires magnétiques internationales.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 décembre 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'utilisation de ce type de publiphone donne lieu au paiement par le client d'un forfait de douze unités Télécom Poste public (U.T.P.) par appel, auquel s'ajoute le prix de l'appel téléphonique.

Comme à partir des autres types de publiphones, le prix de la communication téléphonique est calculé sur la base de la valeur de l'impulsion prévue à l'alinéa C 32 du décret du 31 décembre 1987 susvisé et des cadences tarifaires en vigueur dans la relation considérée.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 décembre 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 décembre 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Arrêté du 23 novembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4