TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,5

FIXATION DES MONTANTS HORS TAXES DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS A L'OCCASION DE L'APPLICATION,A COMPTER DU 01-11-1987,DE LA TVA.

LA HAUSSE DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES D'INTERCOMMUNICATION EST RAMENEE A 12,5% (AU LIEU DE 25%).

L'AUGMENTATION DE L'UNITE TELEX EST RAMENEE A 6,9% (AU LIEU DE 9,5%).

BAISSE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE "TRAFIC PLUS".

TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DE LA PRESTATION DES MANDATS TELEGRAPHIQUES.

MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES SERVICES RADIO-ELECTRIQUES ET RADIO-AMATEURS AVEC LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CNCL ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.

GARANTIE POUR L'ABONNE DU DROIT D'OBTENIR,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE SA FACTURE TELEPHONIQUE.

MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T): 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (CHAP. III: ART. D105,D118,D122,D129,D138,D228; CHAP. IV: ART. D293-1) ET TITRE II (CHAP. III: ART. D441 (AL. 2),D446 (AL. 1).

ABROGATION DES ART. D140,D141,A COMPTER DU 01-11-1987 ET C701,C71,A COMPTER DU 01-01-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.

APPLICATION DES ART. 14 ET 45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.