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Décret n°87-1156 du 31 décembre 1987
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
MODIFICATION DU CHAP. VI (ART. D402-6,DERNIER AL.) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DUDIT CODE.
ABAISSEMENT DU PRIX DES COMMUNICATIONS INTERURBAINES DE 7,1%.
REAJUSTEMENTS TARIFAIRES: AUGMENTATION DE 3,4% A COMPTER DU 01-02-1988 DU PRIX DE L'IMPULSION DES POSTES PUBLICS ET SUPPRESSION D'UN COEFFICIENT REDUCTEUR APPLICABLE AUX LIGNES D'ABONNEMENT PROFESSIONNEL SPECIALISEES AU DEPART.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-01-1988.
Décret n°87-1156 du 31 décembre 1987
Modifié parDECRET92-382