TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3

MODIFICATION DU CHAP. VI (ART. D402-6,DERNIER AL.) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DUDIT CODE.

ABAISSEMENT DU PRIX DES COMMUNICATIONS INTERURBAINES DE 7,1%.

REAJUSTEMENTS TARIFAIRES: AUGMENTATION DE 3,4% A COMPTER DU 01-02-1988 DU PRIX DE L'IMPULSION DES POSTES PUBLICS ET SUPPRESSION D'UN COEFFICIENT REDUCTEUR APPLICABLE AUX LIGNES D'ABONNEMENT PROFESSIONNEL SPECIALISEES AU DEPART.

ENTREE EN VIGUEUR: 05-01-1988.