Abrogé23 novembre 1991
Créé le 1 décembre 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.
Arrêté du 23 novembre 1990
La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance