Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du titulaire de l'autorisation
Résumé Le titulaire doit envoyer une information à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire par lettre recommandée.
L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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