Créé le 3 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'information par le titulaire de l'autorisation
Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit envoyer l'information à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de manière sécurisée.
L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.