Arrêté du 23 mars 2021

Article 29

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Article 29

L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 (Autorisation d'essais ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Notification de l'information par le titulaire de l'autorisation

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit envoyer l'information à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de manière sécurisée.

L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 (Autorisation d'essais ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance