La demande d'autorisation de catégorie d'essais est présentée par un organisme d'essai.
Pour faire l'objet d'une autorisation de catégorie d'essais mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les essais doivent :

- présenter un faible niveau de risque pour la sécurité des circulations et en aucun cas prévoir la mise en place de mesures de couverture de risques inhabituelles. Le niveau de risque est apprécié par le demandeur ;
- pour leur réalisation en sécurité, ne présenter aucun aspect novateur ;
- répondre à un procédé d'exécution répétitif faisant appel à des mécanismes techniques et organisationnels identiques.

Une circulation conformément à une catégorie d'essais ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'une autorisation de catégorie d'essais délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de la démonstration par le demandeur, pour une catégorie d'essais donnée, de sa capacité à réaliser, en sécurité, de façon pérenne des essais répétables.
Le demandeur démontre dans les dossiers requis que les processus de réalisation et les mesures de couverture des risques sont identiques et répétitifs.
Le demandeur qui souhaite réaliser des essais conformément à une catégorie d'essais doit obtenir de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire l'approbation d'un manuel de catégories d'essais et une autorisation de catégorie d'essais.

Le manuel de catégorie d'essais explicite les règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de la circulation en essai et de l'exploitation ferroviaire ainsi que le caractère répétitif des processus de réalisation et des mesures de couverture. Il précise la façon dont le demandeur se conforme aux exigences de sécurité définies par les réglementations européenne et française applicables.
L'approbation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire du manuel de catégorie d'essais vaut validation de l'organisation ainsi que de la répétabilité des processus et de la maitrise des risques mis en place par le demandeur
Le manuel de catégorie d'essais est approuvé pour une durée maximale de trois ans.
En cas de modification des conditions ayant présidé à l'approbation du manuel de catégories d'essais, le demandeur applique le règlement (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle approbation est nécessaire. Si la modification est mineure, il en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
La demande d'approbation est adressée par voie électronique via le site internet de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr. Une copie adressée par voie postale ou remise en mains propres est également requise.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre, y compris tout élément justifiant que le demandeur et l'exploitant ferroviaire en charge de la circulation en essai présentent les garanties suffisantes.
Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.

Le manuel de catégorie d'essais doit comporter au minimum les éléments suivants :

- présentation générale de l'organisme d'essai ;
- rôles et responsabilités des équipes d'essais ;
- organisation / organigramme de l'organisme d'essai ;
- définitions des responsabilités et des missions relatives à la réalisation des essais ;
- processus et traitement d'un essai lié à une autorisation de catégorie d'essais ;
- processus de gestion de la sous-traitance éventuelle ;
- processus de gestion des ressources internes et des compétences ;
- processus de maîtrise des risques ;
- processus de gestion des situations d'urgence ;
- domaines d'accréditations obtenues ;
- processus de contrôle interne, incluant le retour d'expérience ;
- gestion documentaire ;
- gestion du véhicule en essai ;
- processus de remontée d'événements ;
- processus de la reconnaissance des experts internes et externes à l'organisme d'essai ;
- caractérisation d'un essai réalisé dans le cadre d'une catégorie d'essais ;
- processus de demande de l'avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur les conditions de réalisation des essais sur le réseau.

La demande d'autorisation de catégorie d'essais décrit, pour la catégorie d'essais concernée, le déroulement d'un essai, la mise en œuvre d'une organisation spécifique des surveillances et des couvertures de risques.
Une autorisation ne peut couvrir qu'une seule catégorie d'essais.
La délivrance par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'autorisation de catégorie d'essais vaut validation, pour la catégorie concernée, des conditions de réalisation des essais conformément au manuel de catégories d'essais.
La demande d'autorisation de catégorie d'essais est adressée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire par voie électronique via son site internet (à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr) ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception.
Cette demande se fonde sur le manuel de catégories d'essais et comporte au minimum les éléments suivants :

- nom et adresse de l'organisme d'essais ;
- nature et objet de la catégorie d'essais ;
- déroulement d'un essai ;
- référence et validité du manuel de catégorie d'essais ;
- descriptif de l'essai comportant la mise en œuvre des surveillances et des couvertures de risques ;
- organisation mise en place ;
- désignation d'un chef d'essais ;
- démonstration du caractère répétable ;
- consignes locales concernées ;
- durée de validité demandée ;
- avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur les conditions de réalisation sur le réseau, rendu conformément à l'article 19 ;
- avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur le respect des dispositions de la documentation d'exploitation ou des règles d'exploitation particulières ou le cas échéant sur les conditions dérogatoires applicables ;
- avis d'experts mentionnés à l'article 21.

Le demandeur ajoute tous les éléments qui lui apparaissent pertinents.
L'autorisation de réaliser la catégorie d'essais concernée est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
En cas de modification des conditions ayant présidé à l'autorisation de catégorie d'essais, le demandeur applique le règlement (UE) 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle autorisation est nécessaire. Si la modification est mineure, il en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de catégorie d'essais au plus tard un mois après la réception de la demande et notifie sa décision au demandeur, soit par voie électronique soit par courrier suivi soit par courrier remis en main propre avec accusé de réception.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre y compris tout élément justifiant que le demandeur et l'exploitant ferroviaire en charge de la circulation en essais présentent les garanties suffisantes. Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.

La circulation en essai est réalisée par un exploitant ferroviaire dans les conditions prévues par l'autorisation de catégorie d'essais
Le demandeur, en sa qualité de titulaire de l'autorisation de catégorie d'essais, devra garantir que toutes les prescriptions et modalités du manuel de catégorie d'essais et de l'autorisation de catégorie d'essais sont respectées.
Tout écart constaté entraînera la notification de la suspension, du retrait ou de la restriction par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'approbation du manuel de catégorie d'essais ou de l'autorisation de catégorie d'essais.

L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.