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Arrêté du 23 mars 2021

relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais

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Règles pour les essais de véhicules et de trains

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2021 fixe les règles pour tester des voitures et des trains, en précisant les autorisations nécessaires et les conditions de sécurité à respecter.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-6 (Collaboration entre autorités ferroviaires) et L. 2221-6-1 (Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment ses articles 3 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires),4 (Cas d'établissement des règles techniques nationales pour la sécurité ferroviaire) et 155 (Autorisation d'essais ferroviaires) ;

Vu l'avis n° 2020-061 de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 septembre 2020,

Arrête :

Fait le 23 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Arrêté du 23 mars 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Rôle des acteurs
Chapitre III : Conditions préalables à la demande de l'autorisation d'utilisation temporaire d'un véhicule à des fins d'essais
Chapitre IV : Autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais délivrée par l'Établissement public de sécurité ferroviaire
Chapitre V : Autorisation de catégorie d'essais
Chapitre VI : Cas particulier des essais sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire
Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application