Arrêté du 23 mars 2021
relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais
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Règles pour les essais de véhicules et de trains
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-6 (Collaboration entre autorités ferroviaires) et L. 2221-6-1 (Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment ses articles 3 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires),4 (Cas d'établissement des règles techniques nationales pour la sécurité ferroviaire) et 155 (Autorisation d'essais ferroviaires) ;
Vu l'avis n° 2020-061 de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 23 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021