Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-6 et L. 2221-6-1 ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment ses articles 3,4 et 155 ;

Vu l'avis n° 2020-061 de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 septembre 2020,

Arrête :

Fait le 23 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin