Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'obtention du formulaire d'ouverture de compte
Résumé. L'article modifie les règles pour obtenir un formulaire d'ouverture de compte en y ajoutant le service de paris par téléphone et en mettant à jour les références aux chapitres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :