Arrêté du 23 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 102

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Modification des modalités d'obtention du formulaire d'ouverture de compte

Résumé. L'article modifie les règles pour obtenir un formulaire d'ouverture de compte en y ajoutant le service de paris par téléphone et en mettant à jour les références aux chapitres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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