Arrêté du 23 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 104

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Modification des conditions de communication des informations personnelles

Résumé. La loi modifie les conditions de communication des informations personnelles pour inclure la prise de paris et les actions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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