JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa de l'article 104, après le mot : « gestion », sont insérés le signe et les mots : «, de prises de paris ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 104, après le mot : « gestion », sont insérés le signe et les mots : «, de prises de paris ».