Arrêté du 23 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21

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Renforcement des règles d'identification pour le paiement des gains

Résumé. Les règles pour identifier les parieurs et leur payer leurs gains sont renforcées, avec plus de contrôle sur l'identité et l'utilisation des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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