Arrêté du 23 mars 2011

Article 8

Créé le 27 mars 2011

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 9 et de la part de l'équipage définie à l'article 10.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011