Arrêté du 23 mars 2011

Article 7

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Article 7

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire pendant la période indicative ;
N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;
T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;
M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,
soit :
Pe = 1 787,50 × M (en euros).

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Calcul des pertes économiques lors d'un arrêt temporaire de la pêche

Résumé. L'arrêt temporaire de la pêche pour les navires pêchant le requin taupe entraîne des pertes économiques calculées selon une formule spécifique.

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire pendant la période indicative ;
N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;
T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;
M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,
soit :
Pe = 1 787,50 × M (en euros).

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Source : Légifrance