Arrêté du 23 mars 2011

Article 4

Créé le 27 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 27 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017