Arrêté du 23 mars 2011

Article 4

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Article 4

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide pour les marins

Résumé. Pour toucher une aide, les marins et patrons doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant l'arrêt temporaire de pêche.

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace l'expression 'rôle d'équipage' par 'permis d'armement' pour déterminer l'éligibilité des marins à une aide et le calcul de l'effectif maximal indemnisable.

En vigueur du dimanche 27 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance