Arrêté du 23 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2011 au titre de la campagne scientifique de marquage.
Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Aide aux pêcheurs de requin taupe sans subvention en 2011

Résumé. Les pêcheurs de requin taupe qui ont perdu leurs subventions en 2011 peuvent recevoir une aide s'ils ont respecté leurs obligations en 2009, 2010 et 2011.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2011 au titre de la campagne scientifique de marquage.
Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Source : Légifrance