En vigueur depuis le 27 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux pêcheurs de requin taupe sans subvention en 2011
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2011 au titre de la campagne scientifique de marquage.
Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives.