Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 131-18 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire,
Arrête :
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation
et d'études de la Cour de cassation
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Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Pascal Clément