Arrêté du 23 mars 2007

Article 3

Créé le 13 avril 2007

Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-23 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007