Créé le 13 avril 2007
L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2007
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-03-23 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007