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Arrêté du 23 mars 1992

relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu les articles R. 351-37-6 (Modalités de versement des cotisations pour rachat de trimestres), alinéa 2, R. 381-114, alinéa 2, R. 742-24, alinéa 5, et R. 742-39, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 6 (Échelonnement du paiement des cotisations pour rachat de droits à la retraite) du décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne,

En vigueur depuis le 26 mars 1992 · Dernière version le 1 août 2000

Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.

En vigueur depuis le 26 mars 1992

Le taux de majoration s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme de chaque période successive de douze mois suivant le délai de six mois précité.

Les majorations antérieures non acquittées entrent dans l'assiette pour le calcul de chaque nouvelle majoration.

En vigueur depuis le 26 mars 1992

Les sommes dues en application des dispositions des articles précédents sont arrondies au franc le plus proche.

En vigueur depuis le 26 mars 1992

Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.

En vigueur depuis le 26 mars 1992

Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.

En vigueur depuis le 26 mars 1992

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : arrêté du 23 mars 1992 art. 5 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.*]

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1992

Arrêté du 23 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6