En vigueur depuis le 26 mars 1992
Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.
Arrêté du 23 mars 1992
Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1992
Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.
En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1992
Source : Légifrance