En vigueur depuis le 26 mars 1992 · Dernière version le 1 août 2000
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Arrêté du 23 mars 1992
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1992 · Dernière version le 1 août 2000
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
En vigueur depuis le mardi 1 août 2000
En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au lundi 31 juillet 2000
Source : Légifrance