Créé le 26 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 août 2000
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Arrêté du 23 mars 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 août 2000
En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au lundi 31 juillet 2000