Arrêté du 23 mars 1992

Article 4

Créé le 26 mars 1992

Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-23 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1992