Arrêté du 23 mars 1992

Article 4

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Article 4

Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'

article 2

du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.

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En vigueur depuis le 26 mars 1992

Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.

Relations

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cite  Arrêté 1992-03-23 art. 2

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1992

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