En vigueur depuis le 16 août 2025
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Mise en place de pancartes dans la zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Classement de locaux comme zone protégée) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».