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Arrêté du 23 mai 2025

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'une zone protégée pour la défense nationale

Résumé. Un bâtiment à Jeumont est déclaré zone protégée pour la défense nationale, et l'entrée sans autorisation est interdite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Déclaration d’une "zone protégée" à Jeumont

Résumé. Le gouvernement a déclaré que les locaux situés au 367 rue de l’Industrie à Jeumont sont une "zone protégée" pour la défense nationale.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), sont classés « zone protégée » les locaux clos, sis 367, rue de l'Industrie, BP 20189, 59573 Jeumont Cedex. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Mise en place de pancartes dans la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent que la zone est protégée et qu’on ne peut y entrer sans autorisation sous peine d’être poursuivi selon le code pénal.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Classement de locaux comme zone protégée) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Publication d'un arrêté sans annex

Résumé. L’arrêté est publié au JORF mais pas son annexe.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Arrêté du 23 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3