JORF n°0189 du 15 août 2025

Arrêté du 23 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d’une "zone protégée" à Jeumont

Résumé Le gouvernement a déclaré que les locaux situés au 367 rue de l’Industrie à Jeumont sont une "zone protégée" pour la défense nationale.
Mots-clés : défense nationale zones protégées sécurité

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés « zone protégée » les locaux clos, sis 367, rue de l'Industrie, BP 20189, 59573 Jeumont Cedex. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Mise en place de pancartes dans la zone protégée

Résumé Des panneaux indiquent que la zone est protégée et qu’on ne peut y entrer sans autorisation sous peine d’être poursuivi selon le code pénal.
Mots-clés : zone protégée sécurité nationale défense nationale signalisation

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sans annex

Résumé L’arrêté est publié au JORF mais pas son annexe.
Mots-clés : publication arrêté journal officiels

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre