Arrêté du 23 mai 2025

Article 4

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Article 4

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) ci-dessus peuvent varier comme suit :

  • les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
  • les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.

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En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Réaffectation des plafonds non utilisés

Résumé. Les dépenses non réalisées dans un domaine d'une agence de l’eau peuvent être redéployées vers les autres domaines afin d’optimiser le budget.

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) ci-dessus peuvent varier comme suit :

  • les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
  • les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.

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En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Source : Légifrance