En vigueur depuis le 8 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réaffectation des plafonds non utilisés
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) ci-dessus peuvent varier comme suit :
- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.