Arrêté du 23 mai 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition budgétaire des dépenses mutualisées

Résumé. Lorsque les agences d’eau contribuent à un coût partagé pour un projet commun, chacune soustrait sa part proportionnelle au plafond budgétaire qui lui est alloué.

Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Source : Légifrance