En vigueur depuis le 8 juin 2025
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Répartition budgétaire des dépenses mutualisées
Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.