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Arrêté du 23 mai 2025

encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des agences de l'eau (2025-2030)

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2025 définit les domaines d'action et les budgets des agences de l'eau pour la période 2025-2030, avec des règles pour emprunter, redéployer les fonds et partager les coûts.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mars 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Domaines d’intervention des agences de l’eau

Résumé. Les domaines indiqués sont : dépenses propres (fonctionnement), collecte/partage d’informations sur l’eau (planification), amélioration du réseau potable/assainissement en solidarité territoriale et protection/restauration écologique face au climat.

Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement (Planification financière des agences de l'eau) sont les suivants :

  • domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
  • domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
  • domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
  • domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Résumé.

Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors fonds fléchés, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

Adour-Garonne Artois-Picardie Loire-Bretagne Rhin-Meuse Rhône-Méditerranée et Corse Seine-Normandie Total
Domaine 0 200 105 229 128 268 295 1 225
Domaine 1 228 62 257 85 273 235 1 139
Domaine 2 462 401 613 374 1 351 1 674 4 875
Domaine 3 1 326 511 1 331 582 1 543 1 446 6 739
Total 2 216 1 079 2 430 1 168 3 435 3 651 13 979

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Plafonds des avances remboursables par agences d’eau (période pluriannuelle)

Résumé. Chaque agence d’eau peut emprunter un montant limité qu’elle doit ensuite rembourser entre 2025 et 2030 : Adour-Garonne jusqu’à 100 M€, Artois-Picardie à 200 M°, Loire-Bretagne à zéro M°, Rhin-Meuse à 12 M°, Rhône-Méditerranée & Corse à 35 M€ et Seine-Normandie à bien plus que la moitié du total avec ses propres fonds.

Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2025-2030 comme suit :

(en millions d'euros)

Adour-Garonne Artois-Picardie Loire-Bretagne Rhin-Meuse Rhône-Méditerranée et Corse Seine-Normandie Total
Avances remboursables 100 200 0 12 35 341 688

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Réaffectation des plafonds non utilisés

Résumé. Les dépenses non réalisées dans un domaine d'une agence de l’eau peuvent être redéployées vers les autres domaines afin d’optimiser le budget.

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) ci-dessus peuvent varier comme suit :

  • les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
  • les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Répartition budgétaire des dépenses mutualisées

Résumé. Lorsque les agences d’eau contribuent à un coût partagé pour un projet commun, chacune soustrait sa part proportionnelle au plafond budgétaire qui lui est alloué.

Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 (Budget des agences de l'eau pour 2025-2030) de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6