JORF n°0130 du 5 juin 2025

Article 2

Article 2

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Montant d’abattement aux caisses de congé payé

Résumé Les employeurs peuvent soustraire un abattement de  95 540 euros sur le total des salaires déclarées entre le ±1° avril –2025 et le ±31 mars –2026 afin d’évaluer leur cotisation aux caisses de congé payé.
Mots-clés : cotisations congès payées abattements salaires

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 95 040 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 95 040 euros.