Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement complémentaire pour arrêts liés à la canicule
Résumé Les employeurs reçoivent la moitié d’une aide lorsqu’un salarié s’arrête en raison d’une canicule, et peuvent recevoir davantage si la caisse décide.
Mots-clés : indemnisation arrêt maladie canicule régime intempéries
En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail, il est versé à l'employeur 50 % du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2024, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.
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