Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal requis pour le Fonds De Reserve
Résumé Le montant minimal requis pour le Fonds De Reserve afin d'assurer le remboursement des Indemnites journalières en cas d'Intemperie est fixé à deux cent quarante‑quatre millions cinq cent vingt‑cinq mille deux cent quinze euros sur la période allant du premier avril quatre‑vingt‑quatre à trente‑un mars vingt‑cinq.
Mots-clés : Fonds de reserve Intemperie Code Du Travail
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 244 525 215 euros.
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