JORF n°0130 du 5 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du travail,

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R.731-19 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics France émis le 22 février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"La caisse nationale est désormais sous la houlette d’une association nommée « CIBT‑P France ».

Résumé "Le gouvernement confie aux membres d’une association nommée « CIBTP France » la gestion des tâches liées au financement supplémentaire du secteur du bâtiment et des travaux publics. "
Mots-clés : Administration publique Construction Association

Les missions de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics prévues par le présent arrêté sont confiées à l'association dénommée « CIBTP France ».

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Article 2

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Abattement cotisation congé payé (avril-mars 24‑25)

Résumé Les entreprises peuvent déduire environ cent mille euros des salaires totaux avant le calcul de leur contribution aux caisses des congé payé.
Mots-clés : cotisations congés payés abattements salaires

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 93 204 euros.

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Article 3

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Taux de des cotisatio

Résumé Les entreprises versent une petite partie (%%) sur leur salaire net après l'abattement : égal étape”….
Mots-clés : Cotisations Intemp%C3%A9ries

Le taux de cotisation du régime intempéries prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

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Article 4

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Montant minimal requis pour le Fonds De Reserve

Résumé Le montant minimal requis pour le Fonds De Reserve afin d'assurer le remboursement des Indemnites journalières en cas d'Intemperie est fixé à deux cent quarante‑quatre millions cinq cent vingt‑cinq mille deux cent quinze euros sur la période allant du premier avril quatre‑vingt‑quatre à trente‑un mars vingt‑cinq.
Mots-clés : Fonds de reserve Intemperie Code Du Travail

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 244 525 215 euros.

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Article 5

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Versement complémentaire pour arrêts liés à la canicule

Résumé Les employeurs reçoivent la moitié d’une aide lorsqu’un salarié s’arrête en raison d’une canicule, et peuvent recevoir davantage si la caisse décide.
Mots-clés : indemnisation arrêt maladie canicule régime intempéries

En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail, il est versé à l'employeur 50 % du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2024, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

S. Le Blanc

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bories