En vigueur depuis le 2 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des frais de gestion selon les dépenses réelles
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Calcul et ajustement des frais de gestion), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.