Arrêté du 23 mai 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des frais de gestion

Résumé. À la fin d'une année comptable, la Caisse affiche sur son site le pourcentage qu'elle a prélevé comme frais.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Source : Légifrance