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Annexe

JORF n°0120 du 25 mai 2024

Arrêté du 23 mai 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 relatif à la création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales

Résumé Les agriculteurs doivent demander une aide pour ne pas récolter certaines céréales, avant le 15 septembre, en envoyant des documents justificatifs.

Chaque année, afin de recevoir l'aide prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2024 susvisé pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales à paille pures ou en mélange, les agriculteurs adressent une demande d'aide à la direction départementale des territoires de leur département.

Cette demande d'aide, qui fait aussi office de demande de paiement, comprend notamment les pièces justificatives suivantes :

- le formulaire de demande d'aide complété et signé ;

- l'attestation sur l'honneur relative aux aides de minimis complétée et signée ;

- un RIB au nom du demandeur ;

- un plan permettant d'identifier la localisation des bandes de non-récolte ;

- un justificatif d'identité pour une personne physique.

A compter de 2024, les demandes d'aide sont déposées au plus tard le 15 septembre de l'année N.

L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 2

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Définition du périmètre géographique par le représentant de l'État

Résumé Le représentant de l'État définit les limites géographiques en utilisant des zones protégées.

Le périmètre géographique mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est défini par le représentant de l'Etat dans le département au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé.

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Article 3

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Liste des céréales éligibles pour le calcul de l'aide agricole

Résumé Les céréales qui comptent pour une aide agricole sont listées dans l'annexe de l'arrêté.

La liste des céréales à paille pures ou à mélange prises en compte pour le calcul de l'aide prévue par le décret du 23 mai 2024 susvisé figure en annexe au présent arrêté.

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Article 4

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Demande de dérogation pour la destruction de cultures

Résumé Un agriculteur peut demander une dérogation fin octobre si la météo l'empêche de détruire ses cultures à la date prévue.

La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.

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Article 5

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Réfaction des aides en cas de dépassement des crédits disponibles

Résumé Si trop de demandes, on réduit le montant par hectare.

Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé à due concurrence de l'enveloppe allouée.

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Article 6

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Charge des préfets

Résumé Les préfets doivent faire ce que dit cet arrêté et le publier au journal officiel.

La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 mai 2024.

Marc Fesneau