En vigueur depuis le 26 mai 2024
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Réfaction des aides en cas de dépassement des crédits disponibles
Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire) à due concurrence de l'enveloppe allouée.