Arrêté du 23 mai 2024

Article 5

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Article 5

Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire) à due concurrence de l'enveloppe allouée.

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En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Réfaction des aides en cas de dépassement des crédits disponibles

Résumé. Si trop de demandes, on réduit le montant par hectare.

Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire) à due concurrence de l'enveloppe allouée.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2024

Source : Légifrance