Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réfaction des aides en cas de dépassement des crédits disponibles
Résumé Si trop de demandes pour les aides, le montant par hectare est réduit.
Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé à due concurrence de l'enveloppe allouée.
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